BTOB ET BTOC
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE E-COMMERCE
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente du site, dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que vous puissiez utiliser les fonctionnalités qui vous sont proposées.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Le site https://events-mas.com/
Le propriétaire et éditeur du site https://events-mas.com/ est la micro entreprise M.A.S. immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 53980593 et dont le siège social est au 24 rue de Genève 01210 Ferney-Voltaire .
La micro entrprise M.A.S est dirigé par A.Masella
Dans le cadre de son activité, la micro entreprise M.A.S propose de mettre en relation des internautes souhaitant bénéficier des prestations proposées par des artistes indépendants proposant des prestations artistiques. Ainsi, la micro entreprise M.A.S propose des demandes de réservation d’un artiste pour une prestation.
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») énoncent les règles applicables à l’utilisation du site que vous vous engagez à respecter en les acceptant en tant que client (ci-après « Client »).
- OBJET
Tout d’abord, il convient de préciser que, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, on entend par :
- « consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
- Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel».
S’agissant des professionnels, les présentes Conditions Générales de Vente constituent, selon l’article L.441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Monsieur la micro entreprise M.A.S (ci-après « le Vendeur ») met en relation des artistes (ci-après l’Artiste) proposant des prestations artistiques (ci-après « les Prestations) avec les consommateurs, clients professionnels et clients non-professionnels (Ci-après « le Client »).
Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le site internet du Vendeur. Les éventuelles photographies et/ou graphismes utilisés pour présenter les Prestations et les Artistes n’ont aucune valeur contractuelle et ont pour seule fonction de les illustrer et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat de la réservation d’un Artiste pour une ou plusieurs Prestations est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
- ACCÈS AU SITE
Afin de pouvoir accéder au site, le Client doit disposer du matériel adéquat, à savoir :
- Un ordinateur ou ;
- Un smartphone ;
- Une connexion à internet ;
- Et éventuellement les logiciels nécessaires.
L’accès au site est gratuit.
Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à la charge du Client, selon les modalités fixées par son fournisseur d’accès et son opérateur téléphonique.
Pour en savoir plus, le Client est invité à lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation.
- COMMANDES DE RÉSERVATION D’UN ARTISTE POUR UNE PRESTATION
- Passation de la commande et création d’un compte « Client »
Le Client est invité à sélectionner entre un et trois Artistes pour la Prestation qu’il souhaite réserver.
L’Artiste et les Prestations sélectionnés sont consultables par le Client.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou de rectifier immédiatement toute erreur constatée.
L’enregistrement de la commande sur le site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet, valide sa commande en procédant au paiement de l’acompte. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.
La vente ne sera définitive qu’après l’envoi au Client d’un sms ou mail de confirmation pour sa réservation. Le Client est invité à fournir un numéro de téléphone valide. Le client est informé que l’Artiste le contactera dans un délai de 24 heures pour établir les modalités de la réalisation de la Prestation.
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil.
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats dont les commandes sont supérieures à 200 CH sont conservés par le Vendeur.
- Modification de la réservation [éventuellement quand cela est possible pour le vendeur]
Les éventuelles modifications des réservations pourront être prises en compte par le Vendeur uniquement en adressant un mail au Vendeur, au cas par cas.
Le Client recevra une confirmation de la modification par mail.
A défaut de réception de ce mail, cela signifie que la modification de la commande n’aura pas été validée par le Vendeur. Il est inutile de recommencer la démarche.
Il convient de souligner que le Vendeur n’est pas tenu d’accepter une demande de modification de commande.
- Annulation de la commande
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
Le Client pourra annuler sa commande dans les cas suivants :
- Soit en cas de l’exercice de son droit de rétractation quand cela est possible ;
- Soit en cas de force majeure définit dans les présentes CGV ;
- Soit, en dehors des cas précités, à tout moment sans motifs pour le Client. Dans ce dernier cas, si le Client a été débité de son paiement, il ne pourra pas recevoir le remboursement.
Le Vendeur ou l’Artiste peuvent annuler la Prestation mais le Vendeur fera tous ses efforts pour mettre en relation le Client avec d’autres Artistes. En cas d’échec à la mise en relation avec un Artiste remplaçant, le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans un délai maximal de 30 jours.
- Report de la Réservation
En application des décisions gouvernementales liées aux restrictions faisant face à l’épidémie de Covid-19 pouvant être prises à l’avenir, le Vendeur proposera au Client un report de la réservation sous forme d’avoir, sans restriction de durée. Le Vendeur ne peut garantir la disponibilité du même Artiste sur un report de date.
Si le Client refuse de reporter la réservation ultérieurement, il ne pourra pas obtenir son remboursement.
- PRIX DU SERVICE DE MISE EN RELATION ET DE LA PRESTATION DE L’ARTISTE
Le Service de mise en relation est fourni aux tarifs en vigueur figurant sur le site au moment de la passation de commande.
Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (ou « HT »), et/ou toute taxe comprise (ou « TTC »).
Les prix ne tiennent pas compte des éventuelles remises ou promotion.
Les remises et/ou promotions apparaîtront sur le récapitulatif de commande avant la validation de la commande.
Les tarifs des Prestations figureront sur le Site.
Le tarif de la Prestation de l’Artiste devra être réglée au jour de la Prestation mais avant le début de sa réalisation.
- CONDITIONS DE PAIEMENT
- Les moyens de paiements
Le prix de la mise en relation est payable comptant, en totalité, le jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
- En espèce,
- virement bancaire,
- Par cartes bancaires : CB, Visa, MasterCard, American Express, … .
Le Site utilise le système de sécurisation Stripe relié au compte du Site. Il s’agit de l’une des solutions de paiement en ligne la plus avancée et sécurisée.
Le Vendeur peut établir une facture à la demande du Client.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte du Client. Dans ce cas, le Vendeur invite le Client à se reprocher de sa banque pour en demander l’annulation du paiement.
Le Vendeur utilise un prestataire de paiement et renvoie le Client vers ses propres Conditions générales d’utilisation.
Le paiement de la Prestation de l’Artiste devra être réglée directement entre les mains de l’Artiste selon ses propres modalités avant le commencement de la Prestation.
- DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la confirmation de la commande de la réservation de l’Artiste pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Un formulaire de rétractation est prévu en annexe.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la mise en relation pour la réservation de l’Artiste.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi, si la Prestation réservée a eu lieu avant la fin du délai de rétractation, le Client aura renoncé préalablement au droit de rétractation.
- OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client est informé que les Prestations ne pourront être réalisées qu’en présence de trois participants au total.
A défaut, l’Artiste peut refuser de réaliser la Prestation et le Client sera tenu au paiement.
Le Client s’oblige à respecter l’Artiste lors de la réalisation de la Prestation et ainsi il s’engage à tenir des propos et/ou avoir des comportements inappropriés. Le Client se porte garant de la sécurité de l’Artiste. L’Artiste se réserve la possibilité de mettre un terme à la Prestation, ce qui ne donnera lieu à remboursement auprès du Client.
Le Client est tenu de respecter les horaires indiqués lors de la passation de la commande et d’être joignable.
En cas de retard dû par le Client, l’Artiste se réserve la possibilité de ne pas réaliser la Prestation et ne donnera lieu à aucun remboursement.
Le Client doit mettre à la disposition de l’Artiste :
- Une pièce propre, éclairée, chauffée, à l’abri des regards faisant office de loge pour l’Artiste puisse se préparer avant la réalisation de la Prestation. A cet égard, il revient au Client de désinfecter la pièce ;
- Une chaise sans accoudoir, sans roulette, solide et stable. Les tabourets et poufs sont strictement interdits afin d’éviter tout risque de chute par l’Artiste ;
- Une ambiance tamisée avec des éclairages indirects ou plusieurs lumières d’appoint ;
- Un bandeau ou une écharpe pour lui couvrir les yeux ;
- Un matériel audio (type enceinte Bluetooth) pour lire la bande son de l’Artiste.
Le Client s’engage à faire le nécessaire pour répondre aux demandes de l’Artiste afin d’assurer le bon déroulement de la Prestation.
Le lieu de la réalisation de la Prestation peut se dérouler :
- À l’intérieur : le Client devra faire un maximum de place et s’assurer de l’adéquation de l’environnement choisi en termes de volume et de sécurité ;
- A l’extérieur (jardin, balcon, etc.) : l’Artiste ne peut pas effectuer de Prestation à l’extérieur s’il y a un risque d’atteinte à la pudeur ou exhibitionnisme.
- OBLIGATIONS DE L’ARTISTE
L’Artiste s’engage à fournir des données exactes, notamment sur son âge et être majeur.
L’Artiste est un prestataire indépendant. Il est assuré en son nom propre pour les besoins de son activité. Il est garant du respect de ses obligations administratives, fiscales et comptables.
L’Artiste déclare avoir les qualifications, compétences, autorisations légales ainsi que les moyens matériels nécessaires à la réalisation des Prestations commandées par le Client.
L’Artiste s’engage à tout mettre en œuvre pour exécuter la Prestation commandée de manière satisfaisante, et dans le respect des règles et normes de sécurité. L’Artiste s’engage à fournir une Prestation professionnelle, artistique et dépourvue de vulgarité.
L’Artiste s’engage à être ponctuel et à respecter l’horaire convenu. En cas de retard de sa part, il se doit de faire le nécessaire pour compenser le retard pris.
L’Artiste se doit de mettre à jour régulièrement son book photo.
L’Artiste garantie la durée de la Prestation d’au moins 15 minutes et une présence de 45 minutes.
L’Artiste s’engage à contacter le Client dans un délai de 24 heures à compter de la validation de la réservation.
En cas d’annulation de sa part, le Vendeur se réserve le droit de solliciter de l’Artiste le paiement à sa charge du prix de la mise en relation réglée par le Client au Vendeur.
L’Artiste s’engage à percevoir le règlement de sa Prestation avant le début de celle-ci. A défaut, le Vendeur ne sera pas responsable en cas de difficultés et/ou défaut de paiement.
L’Artiste peut refuser d’exécuter la Prestation dans le cas où le lieu choisi par le Client n’est pas adapté pour permettre sa sécurité.
- RÉSILIATION
Les présentes CGV pourront être résiliées de plein droit par l’une ou l’autre des Parties en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations.
Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre Partie son intention de résilier le contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de trente (30) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions des CGV.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter les CGV de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle.
La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.
Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire.
Le Vendeur peut résilier à tout moment en cas de non-paiement par le Client.
- ASSURANCE
Le Vendeur est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires du fait de sa responsabilité civile et délictueuse.
- RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Il convient de rappeler que le Vendeur est soumis à une obligation de moyen. Ainsi, le Vendeur doit mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour proposer au Client un Artiste disponible pour la Prestation sollicitée, mais le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas d’échec.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de non-respect par l’Artiste ou le Client de leurs obligations respectives.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages causés lors de la réalisation des Prestations, ni du comportement et des éventuelles infractions commises par l’Artiste ou le Client.
En tout état de cause, le montant du préjudice ne pourra pas excéder le prix du produit et/ou du service.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments qui composent le site, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément du site, sont et restent la propriété du Vendeur ou de ses ayants droit.
La reproduction de tout ou partie de ce site ou les éléments qui le composent sur un support, quel qu’il soit est, formellement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la part du Vendeur. La reproduction n’est autorisée uniquement à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. De manière générale, toute reproduction doit impérativement mentionner le nom de son auteur.
L’ensemble des contenus du site (images, textes, base de données…) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.).
Si le Client constate que des éléments publiés sur le site portent atteinte à des droits d’auteur ou autres droits protégés, merci de contacter le Vendeur à l’adresse contact@events-mas.com par courrier au 24 a rue de Genève 01210 Ferney-Voltaire France.
Par ailleurs, il est rappelé que conformément à l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, est strictement interdit le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.
- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions en vigueur et notamment à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement n° 2016/679 Général relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »), le Vendeur est amené à collecter des données personnelles du Client nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires, sous-traitants du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Pour connaître le détail des droits du Client, des motifs des traitements et des mesures prises pour en assurer la sécurité, le Vendeur invite le Client à se rendre sur la page « Politique de confidentialité des données », et à la lire attentivement.
Toutes les photos de l’artiste envoyées au client pour la sélection de son prestataire restent la propriété de l’artiste et le client s’engage à ne pas les utiliser à d’autre usages que celui convenu, s’interdit de les publier sur le internet, magazines ou tout autres moyen de publication.
Les photos de l’artiste mise à disposition au vendeur dans le cadre d’un visuel publicitaire, ne pourront être utilisé qu’une fois le projet flyer poster visuel publicitaire terminer et accepter par l’artiste. Si le fournisseur de services ne peut assurer le suivi de la présatation, le visuel publicitaire, y compris les photos de l’artiste, ne peut être utilisé sans le consentement et l’autorisation du fournisseur de services.
- FORCE MAJEURE
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties au titre des présentes CGV est expressément exclue en cas de non-exécution ou de retard, dus à tout cas de force majeure.
Par force majeure, on entend tout évènement que les Parties ne pouvaient pas raisonnablement prévoir et contrôler au moment de la signature des présentes CGV, et qui revêt donc un caractère inévitable, imprévisible et irrésistible.
Si un tel cas de force majeure devait survenir, la Partie affectée par cet évènement devra immédiatement prévenir l’autre Partie en le lui notifiant dans les cinq (5) jours à compter de la survenance dudit évènement. L’exécution des prestations sera alors suspendue pendant la durée de l’évènement. Dès que celui-ci aura pris fin, la Partie empêchée le notifiera à l’autre et devra reprendre immédiatement l’exécution des prestations.
Au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance de la force majeure , l’autre Partie pourra choisir de résilier le présent contrat, par notification à la Partie empêchée, et ce sans indemnité.
- INCÉSSIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Sauf accord préalable et écrit des Parties, le bénéfice des présentes CGV ne peut être cédé par aucune des Parties à un tiers.
- INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.
- NULLITÉ
La nullité de l’une des clauses des présentes CGV n’emporte pas la nullité de l’ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique des CGV.
Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
- DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La validité, l’exécution ou l’inexécution et l’interprétation des CGV sont régis par le droit français.
Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable toute contestation qui pourrait s’élever entre elles en relation avec les présentes CGV.
Pour les Clients consommateurs, le Vendeur invite le Client à lui écrire par mail pour lui faire part de sa difficulté afin de trouver une solution amiable.
En cas d’échec, les Clients consommateurs peuvent, s’il le souhaite, saisir le médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Le processus de médiation est gratuit pour les Clients consommateurs.
A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ANNEXE POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter de la commande passée sur le site sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de la micro entreprise M.A.S
- Commande du ………………………………………..
- Numéro de la commande : …………………………………………………..
- Nom du Client : …………………………………………………………………
- Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :